NATINF 30624
Délit
Non declaration d'incident ou d'accident par le responsable du transport de substances radioactives : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30624 correspond à l'infraction de « non declaration d'incident ou d'accident par le responsable du transport de substances radioactives : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.596-11 §V, ART.L.591-5 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.596-11 §V, ART.L.596-12 2°, 4°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.