NATINF 4757
Contravention de classe 5
Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4757 correspond à l'infraction de « non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.514-4 9°, ART.R.512-69 AL.1, ART.L.511-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.