Article L591-5

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L591-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27639 Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 27640 Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 30623 Non declaration d'incident ou d'accident par l'exploitant d'une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 30624 Non declaration d'incident ou d'accident par le responsable du transport de substances radioactives : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 31977 Non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31978 Non declaration par le responsable du transport de substance radioactive d'incident ou accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article L591-5 du Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique, lorsqu'elle est requise.


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