NATINF 22449
Délit
Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22449 correspond à l'infraction de « vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.