Article D214-32-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D214-32-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27012 | Cession d'un chat par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 28350 | Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 31767 | Vente d'un chien ou d'un chat par un professionnel sans remise d'un certificat veterinaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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