NATINF 27864 Crime Code pénal

Recel de bien provenant d'un meurtre

Peine encourue

Prévue par l’art. 321-1 du code pénal

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.221-1 C.PENAL.

Répression

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.321-9, ART.321-10, ART.221-1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 321-1 du Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Article 221-1 du Code pénal

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 134 codes de l'article 321-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 27864 correspond à l’infraction de « recel de bien provenant d'un meurtre ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.221-1 C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.321-9, ART.321-10, ART.221-1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.

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