NATINF 27864 Crime

Recel de bien provenant d'un meurtre

Prescription (droit commun)
20 ans
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 20 ans.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 321-1 du Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Article 221-1 du Code pénal

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 27865 Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave Crime NATINF 699 Recel de bien provenant d'un crime ou d'un delit Délit NATINF 12308 Recel par professionnel de bien provenant d'un crime ou d'un delit Délit NATINF 22278 Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel Délit NATINF 7215 Recel de bien provenant d'un vol Délit NATINF 12309 Recel en bande organisee de bien provenant d'un crime ou d'un delit Délit NATINF 27842 Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite Délit

Le code NATINF 27864 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant d'un meurtre ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.221-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.321-9, ART.321-10, ART.221-1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.