Article 221-1

43 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 221-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 221-1
Code Infraction Nature Amende
NATINF 5014 Assassinat Crime
NATINF 5016 Meurtre d'un ascendant Crime
NATINF 5018 Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime Crime
NATINF 5019 Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur Crime
NATINF 5169 Meurtre Crime
NATINF 5511 Terrorisme : assassinat Crime
NATINF 5515 Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime Crime
NATINF 5516 Terrorisme : meurtre Crime
NATINF 5573 Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur Crime
NATINF 10881 Meurtre d'un mineur de 15 ans Crime
NATINF 10882 Meurtre d'une personne vulnerable Crime
NATINF 10883 Meurtre d'un magistrat ou jure Crime
NATINF 10884 Meurtre d'un avocat Crime
NATINF 10885 Meurtre d'un officier public ou ministeriel Crime
NATINF 10886 Meurtre d'une personne depositaire de l'autorite publique Crime
NATINF 10887 Meurtre d'une personne chargee de mission de service public Crime
NATINF 10888 Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime
NATINF 10889 Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles Crime
NATINF 10890 Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime
NATINF 23952 Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime
NATINF 23973 Meurtre d'un professionnel de sante Crime
NATINF 23980 Meurtre d'un pompier Crime
NATINF 23987 Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles Crime
NATINF 24092 Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime
NATINF 24093 Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime
NATINF 24094 Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime
NATINF 24095 Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime
NATINF 24096 Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime
NATINF 24097 Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime
NATINF 25096 Meurtre en bande organisee Crime
NATINF 25832 Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime
NATINF 27461 Terrorisme : meurtre aggrave Crime
NATINF 27579 Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime
NATINF 27585 Meurtre d'un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime
NATINF 27766 Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union Crime
NATINF 27864 Recel de bien provenant d'un meurtre Crime
NATINF 27865 Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave Crime
NATINF 30678 Crime de guerre : meurtre Crime
NATINF 32260 Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime
NATINF 32328 Meurtre commis en raison du sexe de la victime Crime
NATINF 34465 Meurtre par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste Crime
NATINF 34466 Meurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants Crime
NATINF 35526 Meurtre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Crime

Texte de l'article

Article 221-1 du Code pénal

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

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