Recel habituel de bien provenant d'un vol
Peine encourue
Prévue par l’art. 321-2 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 1°, ART.311-1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 311-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.321-2 AL.1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 321-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 311-14 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 321-2 du Code pénal
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Article 311-1 du Code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 134 codes de l'article 321-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Recel habituel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradation
25306DélitRecel habituel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt
12307DélitRecel habituel de biens provenant d'un crime ou d'un délit
12308DélitRecel par professionnel de bien provenant d'un crime ou d'un délit
22278DélitRecel de bien provenant de la violation du secret professionnel
12309DélitRecel en bande organisée de bien provenant d'un crime ou d'un délit
23233DélitBlessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de…
225 000 €En résumé
Le code NATINF 23238 correspond à l’infraction de « recel habituel de bien provenant d'un vol ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 1°, ART.311-1 C.PENAL et réprimé par ART.321-2 AL.1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-2 du code pénal.
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