NATINF 26993
Contravention de classe 4
Transport sur le territoire national de denree alimentaire perissable dans un engin ne presentant pas de garanties techniques equivalentes a celle des engins speciaux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26993 correspond à l'infraction de « transport sur le territoire national de denree alimentaire perissable dans un engin ne presentant pas de garanties techniques equivalentes a celle des engins speciaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.237-7 1°, ART.R.231-46, ART.R.231-44 C.RURAL. ART.3 ARR.MINIST DU 27/11/2020. et réprimé(e) par ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.