NATINF 12307 Délit

Recel habituel de biens provenant d'un crime ou d'un delit

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 321-2 du Code pénal

Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :


1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;


2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.


Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12307 correspond à l'infraction de « recel habituel de biens provenant d'un crime ou d'un delit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 1° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-2 AL.1, ART.321-3, ART.321-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.