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Article L211-12
Article L211-12 du code rural et de la pêche maritime
35 codes NATINF citent l'article L211-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications :
c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Codes NATINF définis par l'article L211-12 Code Infraction Nature Sanction 22054 Détention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit 6 mois · 7 500 € 22055 Détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit 6 mois · 7 500 € 22056 Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) Délit 6 mois · 15 000 € 22057 Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) Délit — 22058 Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) Délit — 22059 Détention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1) Délit — 22153 Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense sans assurance de responsabilité civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention 3e classe 68 € 22154 Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention 3e classe 68 € 22155 Détention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1) Contravention 2e classe 35 € 22156 Détention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1) Contravention 2e classe 35 € 22157 Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1) Contravention 2e classe 35 € 22158 Détention de chien d'attaque sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 1) Contravention 4e classe 135 € 22159 Détention de chien de garde ou de défense sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 2) Contravention 4e classe 135 € 22160 Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention 2e classe 35 € 22161 Chien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2) Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe 35 € 22162 Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2) Contravention 2e classe 35 € 22163 Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2) Contravention 2e classe 35 € 22164 Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2) Contravention 2e classe 35 € 22165 Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2) Contravention 2e classe 35 € 22166 Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non identifié (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention 3e classe 68 € 22167 Non présentation du permis de détention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) Contravention 3e classe 68 € 22168 Permis de détention non présenté (chien de 2e catégorie) Non présentation du permis de détention de chien de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 3e classe 68 € 22169 Non présentation de certificat de vaccination antirabique valide par propriétaire ou détenteur de chien d'attaque de garde ou de défense de catégorie 1 ou 2 Contravention 3e classe 68 € 22170 Non présentation d'attestation d'assurance en cours de validité par propriétaire ou détenteur de chien dangereux de catégorie 1 ou 2 Contravention 3e classe 68 € 26057 Réalisation de travaux ou ouvrages interdits par arrêté sur un terrain proche d'un cours d'eau affecté d'une servitude d'utilité publique - prévention des risques naturels Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 26058 Réalisation, sans déclaration préalable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecté d'une servitude d'utilité publique - prévention des risques naturels Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 26186 Détention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de défense malgré mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2) Délit 3 mois · 3 750 € 26892 Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit — 26900 Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit 5 ans · 75 000 € 26908 Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit 3 ans · 45 000 € 27238 Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détention Délit — 27239 Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détention Délit — 27240 Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détention Délit — 27469 Non présentation du permis de détention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1) Contravention 3e classe 68 € 27470 Non présentation du permis de détention d'un chien de garde ou de défense ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2) Contravention 3e classe 68 €
Texte de l'article
Art. L211-12 du code rural et de la pêche maritime
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026).
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