Article L211-12 du code rural et de la pêche maritime

35 codes NATINF citent l'article L211-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L211-12
CodeInfractionNatureSanction
22054Détention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit6 mois · 7 500 €
22055Détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit6 mois · 7 500 €
22056Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Délit6 mois · 15 000 €
22057Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Délit—
22058Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Délit—
22059Détention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)Délit—
22153Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense sans assurance de responsabilité civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 3e classe68 €
22154Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 3e classe68 €
22155Détention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22156Détention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22157Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22158Détention de chien d'attaque sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 4e classe135 €
22159Détention de chien de garde ou de défense sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 4e classe135 €
22160Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 €
22161Chien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2)Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 €
22162Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22163Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22164Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22165Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22166Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non identifié (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 3e classe68 €
22167Non présentation du permis de détention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 3e classe68 €
22168Permis de détention non présenté (chien de 2e catégorie)Non présentation du permis de détention de chien de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 3e classe68 €
22169Non présentation de certificat de vaccination antirabique valide par propriétaire ou détenteur de chien d'attaque de garde ou de défense de catégorie 1 ou 2Contravention 3e classe68 €
22170Non présentation d'attestation d'assurance en cours de validité par propriétaire ou détenteur de chien dangereux de catégorie 1 ou 2Contravention 3e classe68 €
26057Réalisation de travaux ou ouvrages interdits par arrêté sur un terrain proche d'un cours d'eau affecté d'une servitude d'utilité publique - prévention des risques naturelsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26058Réalisation, sans déclaration préalable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecté d'une servitude d'utilité publique - prévention des risques naturelsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26186Détention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de défense malgré mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)Délit3 mois · 3 750 €
26892Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit—
26900Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit5 ans · 75 000 €
26908Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit3 ans · 45 000 €
27238Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détentionDélit—
27239Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détentionDélit—
27240Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détentionDélit—
27469Non présentation du permis de détention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 3e classe68 €
27470Non présentation du permis de détention d'un chien de garde ou de défense ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 3e classe68 €

Texte de l'article

Art. L211-12 du code rural et de la pêche maritime
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.