Article D211-5-2

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D211-5-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22158 Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22159 Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22167 Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22168 Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26186 Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2) Délit —
NATINF 27238 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention Délit —
NATINF 27239 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention Délit —
NATINF 27240 Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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