Article L211-14 du code rural et de la pêche maritime

15 codes NATINF citent l'article L211-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L211-14
CodeInfractionNatureSanction
22153Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense sans assurance de responsabilité civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 3e classe68 €
22154Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 3e classe68 €
22158Détention de chien d'attaque sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 4e classe135 €
22159Détention de chien de garde ou de défense sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 4e classe135 €
22167Non présentation du permis de détention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 3e classe68 €
22168Permis de détention non présenté (chien de 2e catégorie)Non présentation du permis de détention de chien de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 3e classe68 €
22169Non présentation de certificat de vaccination antirabique valide par propriétaire ou détenteur de chien d'attaque de garde ou de défense de catégorie 1 ou 2Contravention 3e classe68 €
22170Non présentation d'attestation d'assurance en cours de validité par propriétaire ou détenteur de chien dangereux de catégorie 1 ou 2Contravention 3e classe68 €
23066Perception, par dirigeant opérationnel de mutuelle, d'une rémunération liée au volume des cotisationsDélit6 mois · 7 500 €
26186Détention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de défense malgré mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)Délit3 mois · 3 750 €
27238Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détentionDélit—
27239Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détentionDélit—
27240Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détentionDélit—
27469Non présentation du permis de détention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 3e classe68 €
27470Non présentation du permis de détention d'un chien de garde ou de défense ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 3e classe68 €

Texte de l'article

Art. L211-14 du code rural et de la pêche maritime

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :

1° De pièces justifiant :

a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ;

b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;

d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;

2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II.

IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.