Article L211-14

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L211-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22153 Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22154 Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22158 Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22159 Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22167 Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22168 Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22169 Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2 Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22170 Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2 Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23066 Perception, par dirigeant operationnel de mutuelle, d'une remuneration liee au volume des cotisations Délit —
NATINF 26186 Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2) Délit —
NATINF 27238 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention Délit —
NATINF 27239 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention Délit —
NATINF 27240 Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention Délit —
NATINF 27469 Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27470 Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant