Article R215-2 du code rural et de la pêche maritime

22 codes NATINF citent l'article R215-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R215-2
CodeInfractionNatureSanction
22153Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense sans assurance de responsabilité civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 3e classe68 €
22154Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 3e classe68 €
22155Détention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22156Détention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22157Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22158Détention de chien d'attaque sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 4e classe135 €
22159Détention de chien de garde ou de défense sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 4e classe135 €
22160Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 €
22161Chien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2)Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 €
22162Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22163Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22164Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22165Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22166Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non identifié (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 3e classe68 €
22167Non présentation du permis de détention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 3e classe68 €
22168Permis de détention non présenté (chien de 2e catégorie)Non présentation du permis de détention de chien de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 3e classe68 €
22169Non présentation de certificat de vaccination antirabique valide par propriétaire ou détenteur de chien d'attaque de garde ou de défense de catégorie 1 ou 2Contravention 3e classe68 €
22170Non présentation d'attestation d'assurance en cours de validité par propriétaire ou détenteur de chien dangereux de catégorie 1 ou 2Contravention 3e classe68 €
27469Non présentation du permis de détention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 3e classe68 €
27470Non présentation du permis de détention d'un chien de garde ou de défense ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 3e classe68 €
27471Non soumission d'un chien à une évaluation comportementale demandée par le maire pour un animal présentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiquesContravention 4e classe135 €
27472Non soumission d'un chien ayant mordu une personne à une évaluation comportementaleContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

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