Article R211-5 du code de l'environnement

14 codes NATINF citent l'article R211-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R211-5
CodeInfractionNatureSanction
13229Réalisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et des arrêtés complémentairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
13230Exécution de travaux nuisibles à l'eau ou le milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et des arrêtés complémentairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
13231Exercice d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et des arrêtés complémentairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22007Non respect de prescription attachée à la déclaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activité ou de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22158Détention de chien d'attaque sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 4e classe135 €
22159Détention de chien de garde ou de défense sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 4e classe135 €
22167Non présentation du permis de détention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 3e classe68 €
22168Permis de détention non présenté (chien de 2e catégorie)Non présentation du permis de détention de chien de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 3e classe68 €
22904Conduite de véhicule par eleve conducteur pendant une période de conduite accompagnée sans signe distinctif conforme à l'arrière du véhiculeContravention 2e classe35 €
27238Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détentionDélit—
27239Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détentionDélit—
27240Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détentionDélit—
32673Non respect par personne morale de prescription attachée à la déclaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activité ou de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatiqueContravention 5e classejusqu'à 7 500 €
34866Réalisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique non conforme à l'arrêté d'autorisationContravention 5e classejusqu'à 7 500 €

Texte de l'article

Art. R211-5 du code de l'environnement

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 définissent les règles et les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 211-1. Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des activités mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-6, compte tenu, s'il y a lieu, des variations saisonnières et climatiques, et sur les moyens d'analyse, de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu aquatique.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.