NATINF 22170
Contravention de classe 3
Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22170 correspond à l'infraction de « non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2 ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §III,§II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. et réprimé(e) par ART.R.215-2 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.