NATINF 22169 Contravention de classe 3

Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-2 §II 3°
ART.L.211-14 §III,§II
ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.6
ART.7 ARR.MINIST DU 10/10/2008.

Textes de répression

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22169 correspond à l'infraction de « non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2 ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §III,§II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 10/10/2008. et réprimé(e) par ART.R.215-2 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.