Article 222-15 du code pénal

118 codes NATINF citent l'article 222-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-15
CodeInfractionNatureSanction
13179Administration habituelle de substance nuisible à personne vulnérable suivie d'une incapacité supérieure à 8 joursDélit—
13180Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit3 ans · 45 000 €
20406Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20407Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20408Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20409Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20410Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à une personne vulnérableCrime—
20411Administration de substance nuisible à un ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20487Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20488Administration de substance nuisible avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20489Administration de substance nuisible entraînant la mort sans intention de la donner à magistrat ou juréCrime—
20490Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité sur luiCrime—
20496Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un dépositaire de l'autorité publiqueCrime—
20863Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20869Administration de substance nuisible aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20888Administration de substance nuisible à une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20889Administration de substance nuisible à un ascendant suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20890Administration de substance nuisible à magistrat ou juré suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20891Administration de substance nuisible à un avocat suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20892Administration de substance nuisible à un officier public ou ministériel suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20893Administration de substance nuisible à un dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20894Administration de substance nuisible à un charge de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20895Administration de substance nuisible à un témoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20896Administration de substance nuisible à une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20897Administration de substance nuisible à une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20898Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
20899Administration de substance nuisible par un dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20900Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20901Administration de substance nuisible commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20902Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20903Administration de substance nuisible à un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20904Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours à un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victimeDélit—
20905Administration de substance nuisible aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
20925Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime15 ans de réclusion
20926Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un charge de mission de service publicCrime—
20927Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un avocatCrime—
20928Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un officier public ou ministérielCrime—
20929Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un témoin pour l'influencer ou par represaillesCrime—
20930Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
20931Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à une partie civile pour l'influencer ou par represaillesCrime—
20932Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
20933Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner par un dépositaire de l'autorité publiqueCrime—
20934Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner par un charge de mission de service publicCrime—
20935Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en réunionCrime—
20936Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanenteDélit10 ans · 150 000 €
20937Administration de substance nuisible à une personne vulnérable suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20938Administration de substance nuisible à un ascendant suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20939Administration de substance nuisible à magistrat ou juré suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20940Administration de substance nuisible à un avocat suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20941Administration de substance nuisible à un officier public ou ministériel suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20942Administration de substance nuisible à un dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20943Administration de substance nuisible à un témoin pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20944Administration de substance nuisible à une victime pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20945Administration de substance nuisible à une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20946Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
20947Administration de substance nuisible par un dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20948Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime15 ans de réclusion
20949Administration de substance nuisible commise en réunion suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20950Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20951Administration de substance nuisible avec arme suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20952Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
20959Administration de substance nuisible à une personne vulnérable suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20960Administration de substance nuisible à un ascendant suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20961Administration de substance nuisible à magistrat ou juré suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20962Administration de substance nuisible à un avocat suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20963Administration de substance nuisible à un officier public ou ministériel suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 €
20964Administration de substance nuisible à un dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20965Administration de substance nuisible à un charge de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20966Administration de substance nuisible à un témoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20967Administration de substance nuisible à une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20968Administration de substance nuisible à une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20969Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
20970Administration de substance nuisible par dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20971Administration de substance nuisible par chargé de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 €
20972Administration de substance nuisible commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20973Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20974Administration de substance nuisible avec arme suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20975Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20976Administration de substance nuisible avec deux circonstances aggravantes suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
20977Administration de substance nuisible avec trois circonstances aggravantes suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
23205Administration de substance nuisible dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des eleves, suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
23805Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
23807Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
23809Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
23812Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
27254Administration habituelle de substance nuisible à un mineur de 15 ans ayant entraîné la mortCrime—
27330Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
27456Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
27458Administration de substance nuisible dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
27459Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
27460Administration de substance nuisible dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
27835Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à une personne pour la contraindre à contracter un mariage ou une union ou par represaillesCrime—
27836Administration de substance nuisible à une personne pour la contraindre à contracter un mariage ou une union ou par represailles suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
27837Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours à une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acteDélit—
27838Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours à une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acteDélit—
27839Administration habituelle de substance nuisible ayant entraîné la mort par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
27840Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par pacte civil de solidaritéCrime—
27841Administration habituelle de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
27842Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidaritéDélit—
28034Administration de substance nuisible à un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins ayant porte atteinte à son intégrité sans entraîner d'incapacitéDélit—
28035Administration de substance nuisible à un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
28036Administration de substance nuisible à un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
29366Administration de substance nuisible, dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords, ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
29367Administration de substance nuisible, dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des eleves, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
29721Administration de substance nuisible par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avec atteinte à l'intégrité de la victime sans incapacitéDélit—
29945Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
30646Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacitéDélit—
30976Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsDélit—
32276Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
32277Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
32278Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
32279Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
32546Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans ayant porte atteinte à son intégrité sans entraîner d'incapacité par un ascendant ou une personne ayant autorité sur luiDélit—
32870Administration habituelle de substance nuisible à une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
33836Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacs aggravée par une autre circonstanceDélit—
33837Administration de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacs aggravée par deux autres circonstancesDélit—
33838Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacs aggravée par une autre circonstanceDélit—
33839Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs aggravée par deux autres circonstancesDélit—

Texte de l'article

Art. 222-15 du code pénal

L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

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