Article 222-15

118 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 13179 Administration habituelle de substance nuisible a personne vulnerable suivie d'une incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 13180 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20406 Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20407 Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20408 Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20409 Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20410 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne vulnerable Crime —
NATINF 20411 Administration de substance nuisible a un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20487 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20488 Administration de substance nuisible avec arme ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20489 Administration de substance nuisible entrainant la mort sans intention de la donner a magistrat ou jure Crime —
NATINF 20490 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui Crime —
NATINF 20496 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 20863 Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20869 Administration de substance nuisible aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20888 Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20889 Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20890 Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20891 Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20892 Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20893 Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20894 Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20895 Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20896 Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20897 Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20898 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 20899 Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20900 Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20901 Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20902 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20903 Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20904 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Délit —
NATINF 20905 Administration de substance nuisible aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 20925 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20926 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un charge de mission de service public Crime —
NATINF 20927 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un avocat Crime —
NATINF 20928 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un officier public ou ministeriel Crime —
NATINF 20929 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 20930 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 20931 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 20932 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 20933 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 20934 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un charge de mission de service public Crime —
NATINF 20935 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en reunion Crime —
NATINF 20936 Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente Délit —
NATINF 20937 Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20938 Administration de substance nuisible a un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20939 Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20940 Administration de substance nuisible a un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20941 Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20942 Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20943 Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20944 Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20945 Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20946 Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint ou concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 20947 Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20948 Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20949 Administration de substance nuisible commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20950 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20951 Administration de substance nuisible avec arme suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20952 Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 20959 Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20960 Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20961 Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20962 Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20963 Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20964 Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20965 Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20966 Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20967 Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20968 Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20969 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 20970 Administration de substance nuisible par depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20971 Administration de substance nuisible par charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20972 Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20973 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20974 Administration de substance nuisible avec arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20975 Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20976 Administration de substance nuisible avec deux circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 20977 Administration de substance nuisible avec trois circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 23205 Administration de substance nuisible dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 23805 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23807 Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23809 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 23812 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 27254 Administration habituelle de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort Crime —
NATINF 27330 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite Délit —
NATINF 27456 Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite Délit —
NATINF 27458 Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite Délit —
NATINF 27459 Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 27460 Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 27835 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles Crime —
NATINF 27836 Administration de substance nuisible a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 27837 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte Délit —
NATINF 27838 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte Délit —
NATINF 27839 Administration habituelle de substance nuisible ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 27840 Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 27841 Administration habituelle de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 27842 Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 28034 Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite Délit —
NATINF 28035 Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 28036 Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 29366 Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords, ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite Délit —
NATINF 29367 Administration de substance nuisible, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 29721 Administration de substance nuisible par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite avec atteinte a l'integrite de la victime sans incapacite Délit —
NATINF 29945 Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite Délit —
NATINF 30646 Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite Délit —
NATINF 30976 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants Délit —
NATINF 32276 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32277 Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32278 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32279 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32546 Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui Délit —
NATINF 32870 Administration habituelle de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 33836 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance Délit —
NATINF 33837 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances Délit —
NATINF 33838 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance Délit —
NATINF 33839 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances Délit —

Texte de l'article

Article 222-15 du Code pénal

L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant