NATINF 32276
Crime
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32276 correspond à l'infraction de « administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-7, ART.132-76 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-76 AL.1 3°, ART.222-15 AL.1, ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.