NATINF 20936 Délit

Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-15 AL.1
ART.222-9 C.PENAL.

Textes de répression

ART.222-15 AL.1
ART.222-9
ART.222-44
ART.222-45
ART.222-47 AL.1
ART.131-26-2
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Texte officiel de la loi

Article 222-9 du Code pénal

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20936 correspond à l'infraction de « administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-9 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-9, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.