NATINF 23807 Crime

Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 23807 correspond à l'infraction de « administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-9, ART.132-77 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-77 AL.1 4°, ART.222-15 AL.1, ART.222-9, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.