Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Le code NATINF 20490 correspond à l'infraction de « administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.20 A), ART.222-7 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.