Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles

Le code NATINF 27835 correspond à l'infraction de « administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1 6BIS°, ART.222-7 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.