NATINF 20965 Délit

Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 222-11 du Code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20965 correspond à l'infraction de « administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-12 AL.1 4BIS°, ART.222-11 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.