Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le code NATINF 20952 correspond à l'infraction de « administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-10 AL.20 A), ART.222-9 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-15 AL.1, ART.222-10 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.