Résultats pour « défaut de permis »

58 résultats

7536Conduite sans permisConduite d'un véhicule sans permisDélitAFD 800 € 32042Conduite avec un permis faux ou falsifiéConduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifiéDélit5 ans · 75 000 € 7384Pêche sans la permission du détenteur du droit de pêchePêche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de pêcheContravention 2e classe35 € 25611Conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduireContravention 4e classe3 points135 € 321Chasse sans permis ou autorisation de chasser valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26186Détention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de défense malgré mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)Délit3 mois · 3 750 € 3002Disposition de produits issus de recherche minière sans autorisation ou sans permisDélit1 an · 15 000 € 30792Pratique de la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valideContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6099Conduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaireContravention 2e classe35 € 11385Conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduireContravention 2e classe35 € 25341Conduite de quadricycle léger à moteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent - conducteur non titulaire du permis de conduireContravention 2e classe35 € 29550Disposition de produits issus de recherche de stockage souterrain sans autorisation ou sans permisDélit1 an · 15 000 € 21782Délivrance indue de licence permettant de participer, sans être titulaire du permis de conduire, à des activités sportives dans les lieux fermés à la circulation publiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22205Navigation maritime sans présence à bord du permis de navigation ou du document en tenant lieuContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26266Chasse maritime sans être porteur d'un permis de chasser valableContravention 1re classe11 € 22182Exploitation ou commandement d'un navire sans respecter les conditions particulières portées sur le permis de navigationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26746Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance à moteur dispense de permis sans être titulaire d'un titre de conduite depuis au moins 3 ansContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12912Pêche maritime sans permis de mise en exploitation de navire de pêche professionnelleDélit 40129Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission annuelle conforme du rapport d'exploitationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33279Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire dans un site sans autorisation valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33278Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire sans agrément valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 40125Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission conforme des réponses des candidats au ministère chargé de la sécurité routièreContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 40123Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans recueil conforme des données transmises par le ministère chargé de la sécurité routièreContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26675Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sans incapacitéDélit 33063Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux sans vérification préalable de la validité du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utiliséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €