NATINF 33063
Contravention de classe 5
Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite du permis de conduire requis pour la conduite du vehicule utilise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33063 correspond à l'infraction de « mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite du permis de conduire requis pour la conduite du vehicule utilise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.3141-2 §I 1°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-1, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.