Résultats pour « certificat immatriculation »

22 résultats

7543Mise en circulation sans carte griseMise en circulation d'un véhicule sans certificat d'immatriculationContravention 4e classe135 € 32933Passagers en surnombre dans un véhiculeTransport de passagers en nombre supérieur à celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du véhicule à moteurContravention 4e classe3 points135 € 6234Carte grise provisoire (WW) utilisée irrégulièrementUtilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulationContravention 4e classe135 € 7544Carte grise pas au nom du nouveau propriétaireMaintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaireContravention 4e classe135 € 21254Non restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, dans les délais notifiés au propriétaireContravention 4e classe135 € 32030Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kgContravention 4e classe135 € 28037Destruction du certificat d'immatriculation d'un aéronef par le piloteDélit 28038Falsification du certificat d'immatriculation d'un aéronef par le piloteDélit 4285Mise ou maintien en service d'un aéronef sans certificat d'immatriculationDélit1 an · 75 000 € 10367Conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculationDélit 7554Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteurContravention 4e classe135 € 80256Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculationDélit 20811Application à un bateau destiné à la navigation intérieure d'un certificat d'immatriculation autre que celui établi pour ce bateauDélit3 ans · 45 000 € 32031Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un véhicule articuleContravention 4e classe135 € 7092Circulation de bateau immatriculé destiné à la navigation intérieure sans présence à bord du certificat d'immatriculationDélit3 750 € 6204Non présentation immédiate du certificat d'immatriculation par le conducteur d'un véhicule à moteurContravention 1re classe11 € 7548Maintien en circulation d'un véhicule gravement accidenté malgré retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de circulation du véhiculeContravention 4e classe135 € 20646Apposition sur un aéronef de marque d'immatriculation non conforme au certificatDélit 32029Non présentation immédiate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un véhicule articuleContravention 1re classe11 € 20649Récidive d'apposition sur un aéronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le piloteDélit 32028Non présentation immédiate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg par le conducteur du véhiculeContravention 1re classe11 € 33257Non conservation du certificat d'immatriculation initial du véhicule cédé, retire de la circulation ou transformé par son propriétaire pendant les 5 années suivant la déclaration par voie électroniqueContravention 4e classe135 €