Non conservation du certificat d'immatriculation initial du vehicule cede, retire de la circulation ou transforme par son proprietaire pendant les 5 annees suivant la declaration par voie electronique

Le code NATINF 33257 correspond à l'infraction de « non conservation du certificat d'immatriculation initial du vehicule cede, retire de la circulation ou transforme par son proprietaire pendant les 5 annees suivant la declaration par voie electronique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.350-3, ART.R.322-5 §I, ART.R.322-6 §I, ART.R.322-8 §I, ART.R.327-1 §I C.ROUTE. ART.10, ART.13, ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.350-3 AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.