NATINF 10367
Délit
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10367 correspond à l'infraction de « conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6142-5 2°, ART.L.6142-4 1°, ART.L.6111-1 §1, ART.L.6100-1, ART.D.6111-18 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.