Crime de guerre : obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armes d'être jugée régulièrement et impartialement ayant conduit à son exécution
Peine encourue
Prévue par l’art. 461-21 du code pénal
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Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.461-21, ART.461-1 C.PENAL.
- Art. 461-21 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 461-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.461-21 AL.2, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 461-21 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 462-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 462-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 462-6 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 461-21 du Code pénal
Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 461-1 du Code pénal
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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En résumé
Le code NATINF 40100 correspond à l’infraction de « crime de guerre : obstacle au droit d'une personne protegee par le droit international des conflits armes d'etre jugee regulierement et impartialement ayant conduit a son execution ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.461-21, ART.461-1 C.PENAL et réprimé par ART.461-21 AL.2, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 461-21 du code pénal.
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