NATINF 40021 Crime

Fabrication ou commerce de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation

Prescription (droit commun)
20 ans
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 20 ans.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 40022 Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de vecteur d'arme de destruction massive Crime NATINF 40027 Port ou transport sans motif legitime de vecteur d'arme de destruction massive Crime NATINF 40031 Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation Crime NATINF 40023 Cession illegale de vecteur d'arme de destruction massive par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Crime NATINF 40029 Financement d'une operation illegale portant sur un vecteur d'arme de destruction massive Crime NATINF 40024 Importation sans autorisation de vecteur d'arme de destruction massive provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Crime NATINF 35683 Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction Contravention · 1 500 €

Le code NATINF 40021 correspond à l'infraction de « fabrication ou commerce de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-17, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.