Escroquerie en bande organisée au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé de mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu
Peine encourue
Prévue par l’art. 313-2 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.313-2 AL.9, AL.7 5°, ART.313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
- Art. 313-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 313-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.313-2 AL.9, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 313-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 313-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 313-8 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 313-2 du Code pénal
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4° bis Au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;
5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Article 313-1 du Code pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation…
2 ans · 30 000 € 29098DélitDéclaration fausse ou incomplète par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une…
150 000 € 40160CrimeExtorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité…
En résumé
Le code NATINF 40185 correspond à l’infraction de « escroquerie en bande organisee au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge de mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.313-2 AL.9, AL.7 5°, ART.313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.313-2 AL.9, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 313-2 du code pénal.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis