Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme international
Peine encourue
Prévue par l’art. 461-23 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.461-23 3°, ART.461-1 C.PENAL.
- Art. 461-23 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 461-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 461-23 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 462-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 462-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 462-6 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 461-23 du Code pénal
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :
1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;
2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ;
3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;
4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France.
Article 461-1 du Code pénal
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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En résumé
Le code NATINF 36065 correspond à l’infraction de « crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme international ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.461-23 3°, ART.461-1 C.PENAL et réprimé par ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 461-23 du code pénal.
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