NATINF 1331 Délit

Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12
ART.L.123-13
ART.L.123-14 C.COMMERCE.

Textes de répression

ART.1743 AL.1
ART.1741 AL.1,AL.9,AL.13
ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1331 correspond à l'infraction de « omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.123-14 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1,AL.9,AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.