Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 27111 Fabrication de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27112 Importation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27113 Exportation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27114 Mise sur le marche de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27135 Non insertion de la reponse d'une personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 27623 Detention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27624 Vente ou mise en vente de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27625 Distribution a titre gratuit de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27626 Fabrication de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27627 Production de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27628 Transformation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27629 Distribution de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27630 Conservation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27631 Transport de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27642 Mise sur le marche de generateur d'aerosol ne comportant pas le signe epsilon renverse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28021 Mise sur le marche d'ethylotest electronique non conforme aux exigences de fiabilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28022 Mise sur le marche d'ethylotest electronique sans les mentions obligatoires conformes (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28195 Importation de briquets fantaisie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28196 Mise sur le marche de briquets fantaisie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28197 Importation de briquets non munis d'une securite enfant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28198 Mise sur le marche de briquets non munis d'une securite enfant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28199 Premiere mise sur le marche de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les rapports, attestations et registres attestant de leur conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28200 Distribution de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les documents permettant d'identifier leurs fournisseurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28201 Maintien sur le marche de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents attestant leur conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28202 Maintien de la distribution de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents permettant d'identifier leurs fournisseurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28307 Achat d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2 Délit —
NATINF 28308 Detention d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2 Délit —
NATINF 28309 Utilisation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2 Délit —
NATINF 28310 Mise a disposition d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2 Délit —
NATINF 28311 Importation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2 Délit —
NATINF 28313 Mise sur le marche d'appareil a laser sortant de classe superieure a 2 sans notice conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28476 Mise a disposition sur le marche de jouets non revetus du marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28477 Importation de jouets non revetus du marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28479 Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus du marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28480 Mise en vente ou vente de jouets non revetus du marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28481 Apposition sur un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28482 Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28483 Apposition sur l'emballage d'un jouet d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28484 Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet,d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28485 Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28486 Exposition lors de salon professionnel ou exposition d'un jouet non conforme sans indiquer leur non conformite et leur indisponibilite sur le marche avant leur mise en conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28618 Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28619 Depassement de la duree maximale de travail effectif du personnel roulant de nuit sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28620 Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier a la residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28621 Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier hors residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28622 Emploi de personnel roulant sans repos journalier a la residence succedant a un repos journalier hors residence - entreprise de transport ferroviaire de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28623 Reduction de la duree minimale des repos periodiques annuels du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28624 Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence et la duree minimale des repos doubles incluant un dimanche - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28625 Emploi de personnel roulant avec un encadrement irregulier du repos periodique - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28626 Reduction de la duree du repos journalier a la residence du personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans compensation conforme - entreprise de transport ferroviaire de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28632 Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans respect de la frequence des repos periodiques incluant un samedi et un dimanche - entreprise de transport ferroviaire de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28633 Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans pose reguliere pendant la journee de travail - entreprise de transport ferroviaire de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28634 Depassement de la duree du temps de conduite par journee de service du personnel roulant - transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28635 Reduction du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire - entreprise de transport ferroviaire de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28636 Emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28638 Reduction de la duree minimale de repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28639 Reduction irreguliere du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire de securite - entreprise de transport ferroviaire de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28640 Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une periode de douze semaines - entreprise de transport ferroviaire de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28641 Non communication dans les delais du tableau de programmation des heures de travail et de repos au salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28642 Decompte irregulier des heures de travail effectuees par un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28643 Reduction de la duree minimale de repos periodique d'un salarie affecte a une activite de transport ferroviaire ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28745 Exploitation ou commandement d'un navire non amenage et non equipe de service de cuisine et de table permettant la fourniture de repas convenables aux membres de l'equipage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28746 Commandement d'un navire sans proceder a l'inspection en mer des provisions, locaux et equipements utilises pour l'emmagasinage, la manipulation et la preparation des repas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28747 Modification, transformation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, des logements et locaux reserves a l'equipage sans approbation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28748 Exploitation ou commandement d'un navire dont les postes de couchage de l'equipage ne sont pas isoles des autres locaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28749 Logement, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, d'un nombre de personne superieur au nombre maximum de personne autorisee par poste de couchage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28750 Affectation de l'infirmerie par l'exploitant ou le capitaine d'un navire a un autre usage que celui du traitement des malades Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28751 Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans equipements sanitaires suffisants Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28752 Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans amenagements suffisants pour le repos et les repas de l'equipage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28753 Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28754 Exploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28755 Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans dotation medicale conforme a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28756 Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans assurer la salubrite et l'habitabilite des logements de l'equipage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28757 Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28759 Modification des caracteristiques principales d'un navire par l'exploitant ou le capitaine entrainant un changement de la jauge brute ou nette telle qu'indiquee sur le certificat ou l'attestation de jauge Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28760 Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans fournir de materiel de protection ou de prevention des accidents Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28761 Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans prevoir de disposition les obligeant a utiliser le materiel de protection et a observer les mesures de prevention des accidents Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28762 Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans leur assurer de protection de la sante et des soins medicaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28763 Chargement de conteneur non muni de plaque d'agrement en cours de validite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28764 Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, d'avarie pouvant porter atteinte a la securite du navire, de l'equipage, des personnes embarques ou a la protection de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28765 Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des changements notables apportes a son navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28766 Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, du retrait de classe de son navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28767 Non declaration, avant appareillage, par le capitaine de navire etranger, des reserves importantes emises sur le certificat de classification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28780 Importation de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28781 Mise a disposition sur le marche de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28782 Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28783 Mise en vente ou vente de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28974 Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle des declarations de conformite des machines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28975 Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines le pictogramme relatif a la surveillance parentale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29005 Vente de reproduction d'oeuvre d'art originale ne portant pas de maniere visible et indelebile la mention "reproduction" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29275 Edition de livre numerique sans fixation d'un prix de vente au public Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29276 Proposition d'offre de livre numerique sans respecter le prix fixe par l'editeur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29622 Mise sur le marche d'appareil a laser sortant ne comportant pas le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29629 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement Délit —
NATINF 29630 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale Délit —
NATINF 29631 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public Délit —
NATINF 29744 Mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29745 Mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans notice d'utilisation conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29746 Mise sur le marche d'elements de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29747 Premiere mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations