NATINF 29744 Contravention de classe 5

Mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.6 1°
ART.3 2°, ANX.II
ART.1 1°, 2° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Textes de répression

ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29744 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.6 1°, ART.3 2°, ANX.II, ART.1 1°, 2° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006. et réprimé(e) par ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.