NATINF 28747
Contravention de classe 5
Modification, transformation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, des logements et locaux reserves a l'equipage sans approbation prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28747 correspond à l'infraction de « modification, transformation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire, des logements et locaux reserves a l'equipage sans approbation prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 6° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.4 2° CONV.INTER DU 18/06/1949. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.