NATINF 28202
Contravention de classe 5
Maintien de la distribution de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28202 correspond à l'infraction de « maintien de la distribution de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents permettant d'identifier leurs fournisseurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.10 §II 3°, ART.7, ART.6, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006. et réprimé(e) par ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.