NATINF 28759
Contravention de classe 5
Modification des caracteristiques principales d'un navire par l'exploitant ou le capitaine entrainant un changement de la jauge brute ou nette telle qu'indiquee sur le certificat ou l'attestation de jauge
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28759 correspond à l'infraction de « modification des caracteristiques principales d'un navire par l'exploitant ou le capitaine entrainant un changement de la jauge brute ou nette telle qu'indiquee sur le certificat ou l'attestation de jauge ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 17° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.