NATINF 28311
Délit
Importation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28311 correspond à l'infraction de « importation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2 ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.68 AL.2 LOI 2011-267 DU 14/03/2011. ART.4-BIS DECRET 2007-665 DU 02/05/2007. et réprimé(e) par ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.