NATINF 29005
Contravention de classe 5
Vente de reproduction d'oeuvre d'art originale ne portant pas de maniere visible et indelebile la mention "reproduction"
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29005 correspond à l'infraction de « vente de reproduction d'oeuvre d'art originale ne portant pas de maniere visible et indelebile la mention "reproduction" ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981. ART.2 DECRET 95-172 DU 17/02/1995. et réprimé(e) par ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.