NATINF 27113
Contravention de classe 5
Exportation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27113 correspond à l'infraction de « exportation de produit compose de confiserie et d'element non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.4 §I, ART.1 DECRET 2006-286 DU 13/03/2006. et réprimé(e) par ART.4 §I DECRET 2006-286 DU 13/03/2006. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.