NATINF 28485 Contravention de classe 5

Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce"

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.17 5°
ART.5
ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.

Textes de répression

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28485 correspond à l'infraction de « apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un jouet, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage "ce" ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.17 5°, ART.5, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008. et réprimé(e) par ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.