NATINF 28200
Contravention de classe 5
Distribution de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28200 correspond à l'infraction de « distribution de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les documents permettant d'identifier leurs fournisseurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.10 §II 2°, ART.6, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006. et réprimé(e) par ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.