NATINF 28783
Contravention de classe 5
Mise en vente ou vente de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28783 correspond à l'infraction de « mise en vente ou vente de jouets ne satisfaisant pas a une procedure d'evaluation de la conformite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.17 1°, ART.3 AL.1, AL.2, AL.5, ART.8, ART.9, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. et réprimé(e) par ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.