Non communication dans les delais du tableau de programmation des heures de travail et de repos au salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire

Le code NATINF 28641 correspond à l'infraction de « non communication dans les delais du tableau de programmation des heures de travail et de repos au salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.32 §I 1°, ART.5 §I, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. et réprimé(e) par ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.