NATINF 28762
Contravention de classe 5
Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans leur assurer de protection de la sante et des soins medicaux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28762 correspond à l'infraction de « emploi de gens de mer a bord d'un navire sans leur assurer de protection de la sante et des soins medicaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 19° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.11 CONV.INTER DU 08/10/1987. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.