NATINF 27630
Contravention de classe 5
Conservation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27630 correspond à l'infraction de « conservation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 2°, ART.2 2°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009. et réprimé(e) par ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.