NATINF 27135 Délit

Non insertion de la reponse d'une personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne

Prescription
3 mois
Infraction de presse — régime dérogatoire

Prescription de l'action publique

Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : infraction de presse. Le délai est de 3 mois, et non celui de droit commun applicable à sa nature.

Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : la prescription est de trois mois à compter de la publication, et non de six ans. Chaque nouvelle publication fait courir un nouveau délai.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 27135 correspond à l'infraction de « non insertion de la reponse d'une personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1-1 §III LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.13 AL.3 LOI DU 29/07/1881. ART.3, ART.4 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007. et réprimé(e) par ART.1-1 §III AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.