NATINF 27135
Délit
Non insertion de la reponse d'une personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27135 correspond à l'infraction de « non insertion de la reponse d'une personne nommee ou designee dans un service de communication au public en ligne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1-1 §III LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.13 AL.3 LOI DU 29/07/1881. ART.3, ART.4 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007. et réprimé(e) par ART.1 §III AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.